Article R2232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement pour les PME et artisans dans les marchés de partenariat
Résumé Les petits entrepreneurs doivent être payés rapidement pour leur travail.
En application de l'article L. 2232-7, le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
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