Section précédente

Section 2

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

R2213-5

Section parente

Titre II

PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Section suivante

Section unique

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2221-1 — R2221-3

Code de la commande publique

Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés