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Section unique

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2221-1 — R2221-3

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Titre II

PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

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Section 1

Caractère ajustable des modalités de financement

R2222-1

Code de la commande publique

Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Constitution d'une société de projet