Code de la commande publique

Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS

Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE