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Livre II

DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

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Section unique

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

R2221-1 — R2221-3

Code de la commande publique

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Constitution d'une société de projet

Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Section 1 : Accord préalable à la signature

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés