Section parente

TROISIÈME PARTIE

CONCESSIONS

Section suivante

Chapitre Ier

Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3221-1 — R3221-5

Code de la commande publique

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Article R3200-1

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

1 version

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer