Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 27 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour les contrats de concession dans les transports
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
1 version