Code de la commande publique

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

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Définitions et champ d'application des commandes publiques

Résumé. Cette partie définit les règles de base pour les commandes publiques, en expliquant ce que c'est et à qui ça s'applique.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION