Article L3428-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé En Terre australes et antarctiques françaises, les contrats de concession doivent suivre des règles spécifiques.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 3411-1 à L. 3411-7 | |
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