Code de la commande publique

Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de concession entre entités publiques

Résumé. Les contrats de concession entre entités publiques doivent durer au moins trois ans et les membres fondateurs doivent rester dans l'organisme pendant cette période.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions pour les contrats de concession entre entités publiques

Résumé. Les contrats de concession entre entités publiques doivent durer au moins trois ans et les membres fondateurs doivent rester dans l'organisme pendant cette période.

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Article L3211-9