Code de la commande publique

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération entre administrations publiques

Résumé. Les contrats entre administrations publiques doivent suivre des règles spéciales s'ils travaillent ensemble pour le bien commun et que moins de 20% de leur activité est en concurrence.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions pour les contrats de concession entre pouvoirs adjudicateurs

Résumé. Les contrats de concession entre pouvoirs adjudicateurs doivent respecter certaines règles si leur coopération vise l'intérêt général et qu'ils réalisent moins de 20% des activités concernées sur le marché concurrentiel.

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 (Calcul du pourcentage d'activités pour les concessions).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Article L3211-6