Code de la commande publique

Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

Article L3212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'État

Résumé Certains contrats de concession doivent être gardés secrets ou protégés de manière spéciale, et sont soumis à des règles spécifiques.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.