Code de la commande publique

Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les contrats de concession liés à la sécurité

Résumé. Certains contrats de concession liés à la sécurité ou aux intérêts essentiels de l'État doivent suivre des règles spéciales pour garantir leur confidentialité et leur sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats de concession et sécurité nationale

Résumé. Certains contrats de concession liés à la sécurité ou aux intérêts essentiels de l'État doivent suivre des règles spéciales si leur confidentialité ou leur sécurité ne peut pas être assurée autrement.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Article L3212-3