Code de la commande publique

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

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Règles spéciales pour les contrats entre entités publiques

Résumé. Les contrats entre entités publiques ont des règles spéciales quand elles sont liées ou coopèrent pour le bien commun.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise