Code de la commande publique

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

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Règles spéciales pour certains contrats de concession

Résumé. Cette partie du code explique les règles spéciales pour certains contrats de concession entre autorités publiques, notamment ceux liés à des organisations internationales, à la sécurité de l'État, ou à des services spécifiques comme l'immobilier ou le transport.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Section 3 : Autres contrats de concession