Code de la commande publique

Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession avec entreprises liées

Résumé. Les règles spéciales pour les contrats de concession entre une entité publique et une entreprise qui dépend fortement d'elle.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les contrats de concession entre entités publiques et entreprises liées

Résumé. Les contrats de concession entre une entité publique et une entreprise liée sont soumis à des règles spécifiques si l'entreprise réalise au moins 80% de son chiffre d'affaires avec cette entité ou ses entreprises liées.

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes :
1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° ci-dessus est vraisemblable.
Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou des travaux fournis par ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice

Résumé. Un article qui explique quelles entreprises sont considérées comme liées à une entité adjudicatrice dans le cadre des concessions publiques.

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 (Définition d'une entreprise publique) ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Article L3211-7
Article L3211-8