Code de la commande publique
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des conflits dans les contrats de concession
Résumé. Ce chapitre explique comment résoudre les conflits dans un contrat de concession, soit par la discussion avec un médiateur, soit par un accord écrit, soit par une décision d'arbitres.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
Section 1 : Conciliation et médiation
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage