Article L3137-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conciliation et médiation dans les contrats de concession
Résumé En cas de dispute, les parties à un contrat de concession peuvent faire appel à un tiers pour les aider à s'entendre.
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
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