Article L3000-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de concession mixte soumis aux dispositions du livre Ier
Résumé Si un contrat de concession fait plusieurs choses et qu'on ne sait pas laquelle est la plus importante, il suit les mêmes règles que les contrats de concession pure.
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
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