Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles communes pour les marchés publics d'opérateurs de réseaux
Résumé. Les marchés publics pour les activités d'opérateur de réseaux suivent les mêmes règles que ceux mentionnés dans d'autres articles.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.