Article L2513-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marchés publics pour les opérateurs de réseaux
Résumé Les marchés publics pour les réseaux suivent les mêmes règles que ceux mentionnés dans d'autres articles ou ceux qui le deviennent en application de l'article L. 2514-5.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.
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