Code de la commande publique

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

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Règles des marchés publics selon l'acheteur et le type

Résumé. Ce titre explique les différentes règles pour les marchés publics selon qui les achète et leur type.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité