Article L2513-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des marchés publics de prospection pétrolière ou gazière à des règles spécifiques
Résumé Les marchés publics pour chercher du pétrole ou du gaz suivent les mêmes règles que pour les réseaux de transport de ces ressources.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.
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