Article L2514-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marchés publics de services de diffusion audiovisuelle
Résumé Les marchés publics pour la diffusion de programmes télévisés et radio sont soumis aux mêmes règles que les autres marchés publics, sauf pour les équipements techniques.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.
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