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Chapitre IV

Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

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Article L2515-1

Application des règles aux marchés de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article L2514-5

Article L2514-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la commande publique aux marchés conclus dans l'UE

Résumé Si un pays de l'UE a des marchés publics ouverts et concurrentiels, les règles françaises s'appliquent aussi.

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.