Code de la commande publique

Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part d'exécution réservée aux PME dans les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat doivent réserver une partie des travaux aux petites entreprises et artisans.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Part des PME dans les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat doivent inclure une part minimale de travail pour les petites entreprises et artisans.

Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Article L2213-14