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Chapitre III

Contenu du marché de partenariat

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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

L2221-1

Code de la commande publique

Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

Article L2213-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part d'exécution du marché de partenariat réservée aux PME

Résumé Un marché doit donner une partie de son travail aux petites entreprises.

Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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