En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part des PME dans les marchés de partenariat
Résumé. Les marchés de partenariat doivent inclure une part minimale de travail pour les petites entreprises et artisans.
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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1 décret d’application