Article L2171-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Ile-de-France Mobilités concernant les marchés globaux sectoriels
Résumé Ile-de-France Mobilités peut déléguer à une entreprise la construction et l'aménagement des garages pour ses transports en commun.
Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.
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