Article L2171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marché global de performance
Résumé Un marché global de performance lie la maintenance à la réalisation de projets avec des objectifs mesurables en termes d'activité, de qualité, d'énergie et d'impact écologique.
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
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