Code de la commande publique

Section 2 : Marché global de performance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marché global de performance

Résumé. Un marché global de performance combine la maintenance ou l'exploitation avec d'autres prestations pour atteindre des objectifs mesurables en qualité, efficacité ou impact écologique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Marché global de performance : objectifs et engagements

Résumé. Un marché global de performance lie la maintenance ou l'exploitation à la réalisation de prestations pour atteindre des objectifs mesurables en termes de qualité, d'efficacité ou d'impact écologique.

Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Marché global de performance
Article L2171-3