Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026

Article 10

Créé le 29 juillet 2026

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*421-19 → Version 2 Code de l'urbanismeArt. R*423-2 → Version 5 Code de l'urbanismeArt. R*423-13-2 → Version 4 Code de l'urbanismeArt. R*423-6 → Version 3 Code de l'urbanismeArt. R*431-17 → Version 5 Code de l'urbanismeArt. R462-1 → Version 4

II.-Les dispositions des 1° à 3° du I du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*431-17 (V) → Version 5 modifie Code de l'urbanismeart. R*423-6 (V) → Version 3 modifie Code de l'urbanismeart. R*423-2 (V) → Version 5 modifie Code de l'urbanismeart. R*423-13-2 (V) → Version 4 modifie Code de l'urbanismeart. R*421-19 (V) → Version 2 modifie Code de l'urbanismeart. R462-1 (V) → Version 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*421-19, Art. R*423-2, Art. R*423-13-2, Art. R*423-6, Art. R*431-17, Art. R462-1

II.-Les dispositions des 1° à 3° du I du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du présent décret.