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Décret n°2017-254 du 27 février 2017

portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction pour protéger le patrimoine culturel

Résumé. Ce décret modifie les règles pour construire près des monuments historiques en prolongeant les délais d'instruction et en précisant les procédures de consultation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants) et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modifications des procédures d'urbanisme

Résumé. Le maire doit envoyer une copie du dossier de dérogation au préfet dans les 7 jours, et le délai d'instruction pour les déclarations préalables est prolongé de deux mois si la commission régionale du patrimoine et de l'architecture doit être consultée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application d'un décret sur les autorisations de construire

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées après son entrée en vigueur, en lien avec la protection du patrimoine culturel.

Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret confie aux ministres du logement et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-254 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3