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Décret n°2017-254 du 27 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-29-1 et L. 152-6 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-12-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-12-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-25-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R. 423-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-2 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-2

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 1 mars 2017

Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 mars 2017

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-254 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3