Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des procédures d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une commission supplémentaireCode de l'urbanismeArt. R*431-31-2 : Demande de dérogation pour un permis de construire
→ Version 4 : Extension des références d'articles autorisant les dérogations
- Code de l'urbanismeArt. R*423-60, Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :