Décret n°2017-254 du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-12-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-60, Art. R*431-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-2

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Modifications des procédures d'urbanisme

Résumé. Le maire doit envoyer une copie du dossier de dérogation au préfet dans les 7 jours, et le délai d'instruction pour les déclarations préalables est prolongé de deux mois si la commission régionale du patrimoine et de l'architecture doit être consultée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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