Article L313-13
Abrogé depuis le 1985-07-19
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.
2 versions
1 cité
Code de l'urbanisme
Article L313-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1977
Abrogé le vendredi 19 juillet 1985
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
La loi de finances détermine chaque année les conditions de financement des opérations prévues par le présent chapitre.