Code de l'urbanisme

Article L313-13

Abrogé19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 1977 au 18 juillet 1985

Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.

cite

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. Le texte passe d'une détermination annuelle par la loi de finances à une possibilité de subventions prévue par un autre article.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976