Créé le 13 novembre 1973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites obligatoires pour les travaux d'aménagement
Résumé. Les propriétaires, locataires ou occupants ne peuvent pas refuser une visite des lieux par un expert désigné par le maire pour des travaux d'aménagement.
Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.