Créé le 13 novembre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions aux règles d'aménagement foncier
Résumé. En cas de violation des règles d'aménagement foncier, les sanctions prévues par les articles L. 480-2 à L. 480-9 s'appliquent.