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Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

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Création de zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article L214-3

Article L214-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Résumé Un décret précise les règles pour que les communes puissent préempter certains fonds et terrains.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.