Code de l'urbanisme

Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte

Résumé. Les autorités peuvent bloquer certaines ventes ou donations de biens immobiliers pour protéger les territoires menacés par la montée des eaux.

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Résumé. Certaines ventes de biens immobiliers peuvent être bloquées par les autorités pour adapter les territoires au recul du trait de côte.

I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) ou L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) à L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) du code de commerce ;
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
II.-Ne sont pas soumis au droit de préemption :
1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2 (Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservé), L. 311-2 (Droits des propriétaires et suspension des travaux dans les zones d'aménagement concerté) ou L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire) du présent code ou des articles L. 241-1 (Droit de délaissement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) et L. 241-2 (Mécanisme de transfert de propriété en cas de désaccord amiable) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 (Pouvoirs des établissements publics fonciers) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du présent code lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Conditions d'application du droit de préemption pour les donations

Résumé. Certaines donations d'immeubles peuvent être soumises à un droit de préemption, sauf entre proches parents ou partenaires.

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 (Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Préemption des apports en nature dans les sociétés civiles immobilières

Résumé. Les biens immobiliers ou parts de sociétés qui sont apportés à une société civile immobilière peuvent être préemptés par la collectivité.

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 (Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Résumé. Un propriétaire peut exiger que l'autorité qui utilise son droit de préemption achète toute sa propriété, et pas seulement une partie.

Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte) est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L219-2
Article L219-3
Article L219-4
Article L219-5