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Section 2

Aliénations soumises au droit de préemption

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Article L219-5

Exigence d'acquisition de l'ensemble d'une unité foncière en cas de préemption pour le recul du trait de côte

Code de l'urbanisme

Article L219-4

Article L219-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les apports en nature dans les sociétés civiles immobilières

Résumé Si tu apportes un bien immobilier à une société civile immobilière, le droit de préemption s'applique et tu dois fournir des informations sur la situation de la société.

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

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Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.