En vigueur depuis le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préemption des apports en nature dans les sociétés civiles immobilières
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 (Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.