Code de l'urbanisme

Article L219-4

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Article L219-4

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 (Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Préemption des apports en nature dans les sociétés civiles immobilières

Résumé. Les biens immobiliers ou parts de sociétés qui sont apportés à une société civile immobilière peuvent être préemptés par la collectivité.

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 (Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Source : Légifrance