Code de l'urbanisme

Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du plan local d'urbanisme

Résumé. Les constructions doivent suivre les règles du plan local d'urbanisme, et un propriétaire peut exiger la vente de son terrain à la commune si celui-ci est réservé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Respect du plan local d'urbanisme

Résumé. Les travaux et constructions doivent suivre les règles du plan local d'urbanisme.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservé

Résumé. Un propriétaire peut exiger l'achat de son terrain par la commune si celui-ci est réservé par un plan local d'urbanisme.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 (Réservation de terrains dans l'aménagement urbain) peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains).
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 (Réservation de terrains dans l'aménagement urbain) est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
Article L152-1
Article L152-2