En vigueur depuis le 25 août 2021
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Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte) est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.