Article L219-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence d'acquisition de l'ensemble d'une unité foncière en cas de préemption pour le recul du trait de côte
Résumé Si une partie d'un terrain est achetée par préemption, le propriétaire peut demander que tout le terrain soit acheté.
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
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