Code de l'urbanisme

Article L219-5

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Article L219-5

Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte) est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Résumé. Un propriétaire peut exiger que l'autorité qui utilise son droit de préemption achète toute sa propriété, et pas seulement une partie.

Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte) est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Source : Légifrance