Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification & création d’articles dans le code de l’urbanisme
Résumé La loi modifie certains articles du code de l'urbanisme (L151‑14‑1, L153‑31) tout en créant deux nouveaux articles (L152‑6‑5 et L152‑6‑6).
Mots-clés : Urbanisme Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-14-1, Art. L153-31 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-5, Art. L152-6-6 > >
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