Code de l'organisation judiciaire

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

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Rôle et organisation de la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel vérifie les décisions de justice et est organisée en différentes sections pour traiter les litiges.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte