Code de l'organisation judiciaire
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
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Rôle et organisation de la cour d'appel
Résumé. La cour d'appel vérifie les décisions de justice et est organisée en différentes sections pour traiter les litiges.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte