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Chapitre Ier

Compétence

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Section 5

Dispositions particulières à certaines cours d'appel

L311-10 — L311-16-1

Code de l'organisation judiciaire

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Article L311-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences spécifiques des chambres de la cour d'appel

Résumé Les règles de compétence des chambres spéciales de la cour d'appel sont dans le Code de procédure pénale.

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

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Article L311-9

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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