Code de l'organisation judiciaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les cours d'appel et d'assises en appel
Résumé. La cour d'appel et la cour d'assises en appel vérifient les décisions de justice pour s'assurer qu'elles sont justes.
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Abrogé1 janvier 2019Chapitre unique
Abrogé1 janvier 2019En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL