Code de l'organisation judiciaire

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

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Les cours d'appel et d'assises en appel

Résumé. La cour d'appel et la cour d'assises en appel vérifient les décisions de justice pour s'assurer qu'elles sont justes.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL