Code de l'organisation judiciaire

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

Chapitre unique