Article L311-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du premier président de la cour d'appel en matière de protection du secret des affaires
Résumé Le premier président d'une cour d'appel peut juger des affaires de secret des affaires.
Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
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