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Chapitre Ier

Compétence

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Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

L311-17

Code de l'organisation judiciaire

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article L311-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI

Résumé Des cours d'appel spécifiques examinent les appels contre les décisions de l'INPI.

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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Article L311-11

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Compétence de la cour d'appel pour les recours contre certaines décisions d'autorités spécialisées

Résumé La cour d'appel peut revoir des décisions spécifiques de certaines autorités.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :

1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;

2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;

3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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Article L311-12

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Compétence de la cour d'appel en matière d'indemnisation des victimes du VIH

Résumé La cour d'appel spéciale gère les demandes d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

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Article L311-13

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Compétence de la cour d'appel pour les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Résumé Une cour spéciale peut reconsidérer les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.

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Article L311-14

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Compétence de la cour d'appel spécialement désignée pour certaines affaires

Résumé Une cour d'appel spéciale décide des conflits liés aux élections des membres du Conseil des barreaux et des décisions concernant les experts en entreprise.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît :

1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;

2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;

3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.

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Article L311-15

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Compétence des cours d'appel spécialement désignées

Résumé Certaines cours d'appel peuvent revoir les décisions de certains tribunaux spéciaux.

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

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Article L311-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour certains litiges

Résumé Certaines cours d'appel jugent des disputes précisées par la sécurité sociale.

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Article L311-16-1

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Compétence En Arbitrages Internationaux

Résumé La Cour D'Appel De Paris Peut Annuler Une Sentence Arbitrale Internationale Ou Contester Une Décision Qui Reconnaît Ou Exequatur Cette Sentence.
Mots-clés : arbitrage international procédure civile cour appel

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.

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