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TITRE Ier

LA COUR D'APPEL

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Chapitre IV

Dispositions particulières au Département de Mayotte

L314-1 — L314-2

Code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant la navigation du Rhin

Résumé Une cour spéciale s'occupe des appels et des recours liés à la navigation sur le Rhin dans trois départements.

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

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Article L313-2

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Fonctions de la cour d'appel pour la navigation de la Moselle

Résumé La cour d'appel examine les appels sur les décisions du tribunal concernant la Moselle.

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

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