Section parente

Chapitre II

Organisation et fonctionnement

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions générales

L312-1 — L312-3

Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations