Article L311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel
Résumé La cour d'appel vérifie les décisions des premiers tribunaux et décide des affaires de manière définitive.
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
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