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Chapitre II

Organisation et fonctionnement

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Section 6

Le conseil de juridiction

L312-9

Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le parquet général

Article L312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministère public près la cour d'appel

Résumé Le procureur général et ses adjoints représentent l'État à la cour d'appel.

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

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Article L312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour le ministère public près la cour d'appel de Paris

Résumé Le procureur européen ou ses délégués représentent le ministère public à la cour d'appel de Paris pour certaines affaires.

Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

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