Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel