Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suites de l'expropriation
Résumé. Ce livre explique comment les biens expropriés sont vendus ou loués, les droits des personnes concernées, et l'aide financière après une expropriation.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES