Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

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Procédure d'expropriation pour utilité publique

Résumé. Ce livre explique les étapes pour exproprier un terrain dans l'intérêt général, comme organiser une enquête publique et identifier les propriétaires.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES