Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'expropriation pour utilité publique
Résumé. Ce livre explique les étapes pour exproprier un terrain dans l'intérêt général, comme organiser une enquête publique et identifier les propriétaires.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES