Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
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Les étapes et règles de l'expropriation pour utilité publique
Résumé. Le code de l'expropriation explique comment prendre des biens pour l'intérêt général, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
LIVRE III : INDEMNISATION
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
ANNEXES