Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

TITRE III : PRISE DE POSSESSION

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE III : INDEMNISATION

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION

TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS

TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES

TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

ANNEXES